Déclaration DAS2 : définition, seuil, dates et modalités de dépôt
La déclaration DAS2 est une obligation fiscale annuelle pour certaines entreprises et associations qui versent des honoraires, commissions ou autres rémunérations à des tiers. Cet article vous guide pour comprendre les règles applicables et éviter toute erreur de déclaration.
- Sur cette page
- DAS2 : signification et définition
- Qui est concerné par la déclaration DAS2 ?
- Seuil DAS2 : montant minimum, « plafond » et règle des 2 400 €
- Date limite de la DAS2 : quand déposer selon votre situation ?
- DAS2 : que faut-il déclarer exactement ?
- DAS2 HT ou TTC ?
- Formulaire DAS2 et notice DAS2 : où les trouver et quelles informations préparer ?
- Comment remplir et déposer la déclaration DAS2
- Sanctions et risques en cas d’oubli, retard ou erreur
- FAQ
DAS2 : signification et définition
La déclaration DAS2 recense tous les paiements à des tiers versés à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle. Il s’agit notamment des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes, gratifications, jetons de présence, etc. Ces sommes doivent être déclarées aux services fiscaux.
Concrètement, elle sert à accroître la traçabilité et la cohérence des revenus versés pour le contrôle fiscal. Le formulaire DAS2 permet à l’administration d’identifier les flux entre payeurs et bénéficiaires. Ce qui évite les omissions ou les erreurs dans les déclarations de revenus.
Qui est concerné par la déclaration DAS2 ?
Entreprises (société, entreprise individuelle) : dans quels cas la DAS2 est obligatoire ?
Les personnes physiques et morales qui versent des sommes à des tiers dans le cadre de leur activité professionnelle doivent faire une déclaration DAS2. Notamment lorsque ces paiements dépassent le seuil légal par bénéficiaire. Cela vise notamment les entreprises individuelles, sociétés, associations loi 1901, syndicats professionnels, collectivités et autres structures actives. Cette obligation ne concerne pas le versement des salaires.
Voici les bénéficiaires les plus fréquents :
- avocats
- experts-comptables
- consultants
- architectes
- médecins remplaçants
- apporteurs d’affaires
Associations et organismes sans déclaration de résultat : cas particulier
Les associations ou les organismes qui ne déposent pas de déclaration de résultat doivent transmettre la DAS2 avant une date limite. À savoir le 31 janvier de l’année suivant les paiements effectués.
Cas fréquents qui déclenchent la DAS2
Pour les prestataires français ou étrangers, la règle est similaire. Si les paiements versés à un prestataire dans le cadre de l’activité dépassent le seuil, ils doivent être déclarés. Il faut renseigner les informations du bénéficiaire, y compris pour les prestataires non établis en France.
Seuil DAS2 : montant minimum, « plafond » et règle des 2 400 €
Seuil DAS2 2 400 € : comment l’appliquer
Le seuil de déclaration DAS2 est fixé à 2 400 € par an et par bénéficiaire. Ce changement provient d’une actualité du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Il est passé de 1 200 € à 2 400 € pour les rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025 (c’est le même seuil pour 2026). Il n’existe pas de « plafond DAS2 », seulement ce seuil de déclaration annuel à appliquer pour chaque bénéficiaire.
Exemples chiffrés
| Situation | Déclaration DAS2 nécessaire ? | Pourquoi |
| 2 350 € versés à un consultant | Non | Montant inférieur au seuil de la DAS2 par bénéficiaire |
| Versements de 1 500 € + 1 200 € au même avocat | Oui | Total 2 700 € (au-dessus du seuil de la DAS2) |
| 3 bénéficiaires à 2 500 € chacun | Oui | Chaque bénéficiaire est au-dessus du montant de la DAS2 (3 lignes à déclarer) |
Date limite de la DAS2 : quand déposer selon votre situation ?
Date limite de la DAS2 si vous êtes à l’impôt sur le revenu (IR)
La DAS2 doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivant les paiements de l’année civile précédente. Les personnes en BIC, BNC ou BA sont concernées. Cela veut dire début mai (versements 2025 pour un dépôt début mai 2026). C’est le même calendrier que pour la déclaration de résultats.
Date limite de la DAS2 si vous êtes à l’impôt sur les sociétés (IS)
Pour une société soumise à l’IS, si l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31/12), la DAS2 suit la même échéance. À savoir le 2ᵉ jour ouvré après le 1ᵉʳ mai. Si l’exercice est clos en cours d’année, la déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable.
DAS2 et exercice décalé : exemple de calendrier
Prenons un exemple pour une DAS2 en exercice décalé. Pour un exercice clôturé le 30 juin, la DAS2 relative aux paiements de l’année civile précédente doit être déposée avant le 30 septembre. C’est-à-dire 3 mois après la clôture, pour une société à l’IS, même si le 1ᵉʳ mai est déjà passé.
Conseil pratique : où vérifier l’échéance exacte ?
Chaque année, l’administration fiscale publie un calendrier des échéances fiscales sur impôts.gouv.fr. Il précise la date limite exacte pour votre situation (régime fiscal et exercice). C’est le référentiel officiel à consulter pour éviter tout retard.
DAS2 : que faut-il déclarer exactement ?
Quels honoraires faut-il déclarer dans la DAS2
| Catégorie | Exemples |
| Honoraires |
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| Commissions |
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| Courtages |
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| Vacations |
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| Ristournes / Gratifications |
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Sommes à exclure pour éviter de sur-déclarer
Certaines sommes ne doivent pas être incluses dans la déclaration DAS2 afin d’éviter toute sur-déclaration :
- salaires (déjà déclarés via la DSN)
- achats de biens ou matières premières
- remboursements de frais sans lien avec rémunération
Cas limites
Certaines situations spécifiques nécessitent un examen plus précis de la nature des sommes versées :
- Frais et débours : à déclarer uniquement s’ils constituent une rémunération réelle versée au bénéficiaire.
- Remises / ristournes : à inclure si elles correspondent à une rémunération pour un tiers.
- Avoirs : à déclarer uniquement si utilisés comme rémunération effective.
Il faut conserver les justificatifs et la ventilation comptable pour chaque montant.
DAS2 HT ou TTC ?
Les montants à reporter dans la DAS2 doivent être indiqués en TTC (toutes taxes comprises) lorsque le bénéficiaire est assujetti à la TVA. Ceci permet de refléter le montant effectivement versé (honoraires, commissions, etc.). Certaines sources peuvent laisser penser au montant HT. Cependant, l’administration fiscale précise l’usage du montant TTC déclaré sur le formulaire DAS2.
Exemples :
- Honoraires d’un consultant assujetti à la TVA : 1 000 € HT + 200 € TVA → déclarer 1 200 € TTC.
- Rémunération d’un prestataire non assujetti à la TVA : 500 € → déclarer 500 €.
Conseil : pour éviter les erreurs, alignez‑vous sur la notice officielle du formulaire et conservez toujours vos justificatifs.
Formulaire DAS2 et notice DAS2 : où les trouver et quelles informations préparer ?
Formulaire DAS2 sur impots.gouv : ce que dit l’administration
Les formulaires DAS2‑T et DAS2‑I (état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons) sont disponibles en téléchargement. Plus précisément sur impots.gouv.fr au format PDF, et ce, pour chaque millésime. La notice DAS2 précise les champs obligatoires et comment remplir correctement la déclaration
Checklist des données à collecter avant la connexion
Avant la saisie en ligne, il faut rassembler l’ensemble des informations suivantes pour faciliter le dépôt de la déclaration DAS2 :
- identité du bénéficiaire : nom/raison sociale, prénom(s), adresse complète, profession
- n° SIRET du bénéficiaire (si applicable)
- nature de la rémunération (commission, courtage, honoraires…)
- montants versés (TTC selon notice)
- mode de règlement et toute TVA nette ou retenue à la source
Comment remplir et déposer la déclaration DAS2
Dépôt en ligne : EFI ou EDI
Le choix dépend du nombre de bénéficiaires. Utilisez EFI si vous avez jusqu’à 50 bénéficiaires (déclaration en ligne rapide). Privilégiez EDI si vous avez plus de bénéficiaires ou un logiciel comptable/partenaire pour transmettre un fichier structuré.
Étapes pas à pas
Voici la procédure standard à suivre pour remplir et déposer correctement la déclaration DAS2 en ligne :
- Connectez‑vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et activez le service Tiers déclarants si nécessaire.
- Sélectionnez « Déclarer – Tiers déclarants » puis EFI ou EDI selon votre cas.
- Créer/Importer les bénéficiaires (nom, adresse, SIRET).
- Renseigner la nature et les montants versés.
- Contrôler, valider et envoyer.
Contrôles avant l’envoi
Avant de valider, pensez à effectuer ces vérifications afin de limiter les risques d’erreur ou de rejet de la déclaration :
- Vérifiez qu’il n’y a pas de doublons de bénéficiaires.
- Assurez-vous que le SIRET est correct.
- Vérifiez l’absence de montants incohérents.
- Assurez-vous de ne pas avoir oublié de bénéficiaires.
Sanctions et risques en cas d’oubli, retard ou erreur
Le montant minimum de la DAS2 déclaré doit être exact, sous peine de sanctions fiscales. En cas de non‑dépôt ou de déclaration partielle, l’amende peut atteindre 50 % des sommes non déclarées.
En cas d’erreurs ou d’omissions dans les informations à fournir, la sanction diffère. Elle est de 15 € par ligne incorrecte ou manquante, avec un total compris entre 60 € et 10 000 €. Le dépôt après la date limite de la DAS2 peut également générer une amende forfaitaire (environ 150 €).
Si vous vous apercevez de l’oubli d’un élément après l’échéance, régularisez rapidement. Cela peut se faire en déposant simplement la déclaration corrigée. Conservez tous les justificatifs pour limiter les risques de pénalités.
FAQ
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- Qui est concerné par la déclaration DAS2 ?
- Seuil DAS2 : montant minimum, « plafond » et règle des 2 400 €
- Date limite de la DAS2 : quand déposer selon votre situation ?
- DAS2 : que faut-il déclarer exactement ?
- DAS2 HT ou TTC ?
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- Comment remplir et déposer la déclaration DAS2
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