Facturation électronique : règles, dates et calendrier de la réforme
La facturation électronique désigne une réforme juridique imposant de nouvelles obligations aux entreprises françaises, avec des échéances progressives et des contrôles renforcés. Cet article explique ce qui change, qui est concerné, les dates clés et comment se préparer concrètement.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique organise l’échange de factures structurées via des plateformes reconnues, et normalise les données partagées avec l’administration fiscale. Les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par ce dispositif issu de l’article 153 de la loi de finances pour 2020.
Quelles transactions relèvent des exigences de facturation électronique ?
Sont visées les factures relatives à des livraisons de biens et prestations de services situées en France entre assujettis à la TVA, ainsi que les avoirs et acomptes correspondants. Les opérations hors champ de la TVA ou sans contrepartie n’entrent pas dans ce dispositif et peuvent, le cas échéant, relever uniquement du e-reporting.
Quelles données une facture électronique doit-elle contenir ?
La facture électronique reprend les mentions légales habituelles (identification des parties, numéro, date, nature de l’opération, montants et TVA) et y ajoute des champs structurés, comme le SIREN, la qualification bien/prestation ou certaines informations de paiement. Ces données respectent la norme EN 16931 et servent au contrôle automatisé ainsi qu’au pré-remplissage des déclarations.
Quels formats seront acceptés pour les factures électroniques ?
Trois formats sont retenus pour assurer la circulation et le traitement des factures électroniques. Ils répondent à des usages différents selon le niveau d’automatisation recherché et les outils déjà en place.
- UBL : format structuré pensé pour des échanges entièrement automatisés entre systèmes d’information, sans support lisible séparé.
- CII : format également structuré, souvent utilisé dans des contextes d’intégration avancée et d’échanges normalisés à grande échelle.
- Factur-X : format hybride associant un PDF lisible et un fichier de données intégré, permettant à la fois la lecture humaine et l’exploitation automatique.
Quel que soit le format choisi, seules les données structurées sont utilisées par les plateformes de traitement et l’administration.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Repoussée par rapport au calendrier initial, la réforme de la facturation électronique devient obligatoire selon un calendrier différencié, en fonction de la taille des entreprises.
| grandes entreprises | 1er septembre 2026 |
| entreprises de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 |
| petites entreprises et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Quand la facturation électronique s’applique-t-elle aux grandes entreprises ?
La facture électronique obligatoire leur impose, dès le 1er septembre 2026, de transmettre des factures structurées sur les échanges B2B domestiques et de traiter les factures entrantes au même format, via le Portail public de facturation ou une plateforme partenaire immatriculée (PA).
Quand la facturation électronique s’applique-t-elle aux entreprises de taille intermédiaire ?
Les ETI suivent le même calendrier que les grandes entreprises : la date de facturation électronique applicable à leurs factures sortantes correspond à celle des grandes entreprises. Les factures papier et les PDF non structurés ne suffisent plus sur ces opérations.
Quand la facturation électronique s’applique-t-elle aux petites entreprises et micro-entreprises ?
Pour ces acteurs, le traitement des factures entrantes démarre dès l’entrée en vigueur, tandis que la production des factures est décalée au 1er septembre 2027. Même la facture électronique d’auto-entrepreneur doit passer par ces canaux.
Quelles sont les principales étapes du calendrier de facturation électronique ?
Le calendrier se traduit par trois moments : se préparer avant l’obligation, démarrer à la première date de mise en œuvre, puis généraliser l’émission.
- D’ici au 1er septembre 2026 : Vérifiez que votre logiciel est compatible avec la facturation électronique et connecté au Portail Public de Facturation. Vous pouvez rester sur le portail seul ou choisir une Plateforme Agréée (PA) si vous avez besoin de services en plus (automatisation, intégration poussée, reporting). Sélectionnez votre PA dans la liste officielle. Ensuite, rattachez-la à votre SIREN depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, pour que l’administration sache par quel intermédiaire router vos factures.
- À partir du 1er septembre 2026 : Vous commencerez à recevoir vos factures B2B par ce circuit et, si vous faites partie des entreprises concernées dès cette date, vous les émettrez aussi sous forme électronique structurée.
- Au 1er septembre 2027 : Les dernières entreprises encore autorisées à émettre en dehors du dispositif basculent à leur tour. À ce stade, toutes les factures B2B domestiques doivent transiter par le portail ou une plateforme partenaire.
Démarrer quelques mois avant les échéances vous permet surtout de tester vos outils à froid, de corriger les réglages et d’éviter, le jour J, des blocages de factures pour ne pas pénaliser votre trésorerie.